Avis 32198X1
Avis 32198X1 Télécharger le document … […] 32.198/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 juillet 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un particulier néerlandophone de Saint-Nicolas, qui a reçu un avertissement-extrait de rôle rédigé en français, émanant du service des "contributions autos", Tour des Finances, Bruxelles. Des pièces jointes à la plainte, il ressort que le certificat d'immatriculation du véhicule est établi en néerlandais. L'avertissement-extrait de rôle est cependant établi en français. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les avertissements-extraits de rôle constituent des rapports avec des particuliers. Le ministère des Finances, administration des Contributions directes, est un service dont l'activité s'étend à tout le pays. Aux termes de l'article 41, § 1er, des LLC, il est tenu d'utiliser dans ses rapports avec un particulier, la langue dont l'intéressé …