Avis 30046&17X1
Avis 30046&17X1 Télécharger le document … […] 30.046/17/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 10 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'à l'occasion de son 75e anniversaire, votre société ait édité une brochure établie uniquement en français. * * * Vous avez signalé à la CPCL que (traduction): "… la cause de l'unilinguisme de cette brochure est son coût. La brochure n'est pas destinée au grand public, mais bien aux gens de métier et à quiconque s'intéresse à l'ensemble architectural que constitue La Cité Moderne. Nous envisageons de faire réaliser la traduction de cette brochure dans le courant de l'année…". * * * En application de l'article 1er, § 1er – 2°, et § 2, alinéa 2, des LLC, et conformément à la jurisprudence de la CPCL, les LLC sont d'application aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation des services, le statut du personnel et les …