Avis 55259
Plainte
Avis 55259 Soort advies Plainte Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.259 du 19 janvier 2024 Cher Monsieur le Président, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte selon laquelle une amende de stationnement et un rappel de paiement ont été envoyés en français et que la demande d'envoyer l'amende en néerlandais n'a pas été prise en compte. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. En application de l'article 61, § 3, alinéa 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966, et de l'article 11, alinéa 6, de l'arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique …