Avis 32087
Avis 32087 Télécharger le document … […] 32.087/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de la commune de Schaerbeek et de l’Echevin de l’enseignement pour avoir fait éditer une brochure unilingue française relative à l’enseignement communal. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … nous vous communiquons que, sur le territoire de la commune de Schaerbeek, il n’y a pas d’école communale néerlandophone, si bien que la traduction de cette brochure unilingue française ne semble pas nécessaire ». * * * Bien que, en vertu de l’article 18 des lois sur l’emploi des …