Avis 32021X1
Avis 32021X1 Télécharger le document … […] 32.021/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'en date du 25 août 1999 ait été publiée dans l'hebdomadaire "Vlan", une annonce unilingue française émanant de deux Agences locales pour l'Emploi de Saint-Gilles (Bruxelles), en vue du recrutement de personnel. Par ailleurs, le plaignant invite expressément la CPCL à faire usage de la compétence lui attribuée par l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), quant à sa substitution des Agences locales pour l'Emploi défaillantes. * * * Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires concernant l'annonce relative à l'Agence locale pour l'Emploi de Saint-Gilles, monsieur A. Le Duc, échevin de la Jeunesse, des Sports, de l'Emploi et de la …