Rapport annuel 1998
1998
Rapport annuel 1998 Jaar 1998 Datum 01/01/1998 Télécharger le document … RAPPORT ANNUEL D E L A COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE P O U R L' A N N E E 1998 texte succinct Le présent rapport sur l'activité de la Commission permanente de Contrôle linguistique, que celle-ci a l'honneur de déposer conformément à la loi du 2 août 1963, est le trente-quatrième depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Conformément à l'article 55 de ladite loi (article 62 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative - ci- après, LLC), il est transmis au Parlement par le ministre de l'Intérieur. G E N E R A L I T E S I. COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DU SERVICE ADMINISTRATIF A. COMPOSITION DE LA COMMISSION La Commission a été endeuillée par le décès de monsieur Jacques Bertouille, survenu le 16 avril 1998. Nommé membre effectif de la Commission au 29 décembre 1977, il était le plus ancien membre de la Section française dont il était le président …