Avis 31269X1
Avis 31269X1 Télécharger le document … […] 31.269/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la diffusion par le collège des bourgmestre et échevins de Schaerbeek d'un dépliant portant la signature de monsieur E. Noël, échevin de l'Emploi. Ce dépliant était rédigé en français, en néerlandais et, partiellement, en arabe. Le dépliant comportait une invitation aux journées d'information relatives aux formations et orientations professionnelles. * * * Par lettres des 19 janvier 2000, 11 avril 2000 et 4 septembre 2000, la CPCL vous a invité à lui faire savoir pour quelle raison ce dépliant était également libellé en arabe. Jusqu'à présent, la CPCL n'a toujours pas eu de réponse à cette question. * * * Formellement, aux termes de l'article 18 des lois linguistiques coordonnées et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux …