Avis 31248X1
Avis 31248X1 Télécharger le document … […] 31.248/II/PN TVS/MP/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'au terme de la réunion du 24 juin 1999 du Conseil des Bruxellois d'Origine étrangère, des décisions ont, certes, été communiquées dans les deux langues, mais les annexes uniquement en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit en date du 18 décembre. "Les annexes du procès verbal de la séance plénière du 24 juin 1999 ont été rédigées par le Président d'un groupe de travail, lequel est mandataire au sein du Conseil des Bruxellois d'Origine étrangère. Cette personne a, en séance, pris l'initiative de distribuer des documents dont elle était l'auteur. Ni le président, ni le secrétariat du CBOE en avait été avertis au préalable. Il s'agit en l'occurrence d'une initiative n'émanant pas de …