Avis 32237Y1
Avis 32237Y1 Télécharger le document … […] 32.237/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la société immobilière publique, "Le Foyer Ixellois", en raison du fait que celle-ci ne se trouve pas mentionnée en néerlandais dans les Pages Blanches, édition 2000/2001, les Pages d'Or et le Guide Business. Vérification faite dans les Pages d'Or et le Guide Business, il appert que "Le Foyer Ixellois" n'a pas été repris en néerlandais. En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa des LLC, et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) sont applicables aux sociétés du logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation de leurs services, le statut de leur personnel et les droits acquis par ce dernier (cf. avis …