Avis 32404X1
Avis 32404X1 Télécharger le document … […] 32.404/II/PN FD/RV Monsieur, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, dans l'annuaire alphabétique de la zone de Bruxelles, édition 2000/2001, la mention "Villas van Ganshoren" suit la mention française "Les villas de Ganshoren", alors que la mention néerlandaise ne se retrouve pas à sa place (alphabétique) normale. Après vérification dans l'annuaire téléphonique en question, il apparaît que la situation incriminée correspond à la réalité. En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les LLC s'appliquent aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation de leurs services, le statut de leur personnel et les droits acquis …