Avis 32526X1
Avis 32526X1 Télécharger le document … […] 32.526/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte la société immobilière publique "Ville et Forêt" en raison du fait que celle-ci ne figure qu'en français dans les Pages Blanches des téléphones, édition 2000/2001, dans les Pages d'Or, zone téléphonique de Bruxelles, tome 1B, dans la liste alphabétique des Pages d'Or, tome 1A et dans les Pages d'Or du Fax, annuaire couvrant tout le pays. En outre, l'adresse de votre organisme est, chaque fois, mentionnée uniquement en français. * * * En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les LLC sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation des …