Avis 32487X1
Avis 32487X1 Télécharger le document … […] 32.487/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la STIB envoie à un particulier néerlandophone de Beersel, une lettre établie en français, émanant de son service commercial et se rapportant au renouvellement de l'abonnement scolaire du fils du plaignant. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, une lettre émanant d'un organisme soumis à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative (LLC) constitue un rapport avec un particulier. Quant à l'emploi des langues dans le chef de la STIB, il y a lieu de renvoyer à l'article 33 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, lequel renvoie, à son tour, au Chapitre III, Section III des LLC et, en l'occurrence, à l'article 19, § 1er, 1er alinéa, selon lequel tout service local de Bruxelles-Capitale …