Avis 31293
Avis 31293 Télécharger le document … […] 31.293/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre administration communale par monsieur […], L 2514 Luxembourg, en raison du fait que votre commune lui avait envoyé, le 4 novembre 1999, une lettre établie uniquement en français concernant son domicile non-principal dans votre commune. Par lettre du 31 décembre 1999, le plaignant a signalé à la CPCL que votre commune lui avait envoyé, le 22 novembre 1999, une version néerlandaise de ladite lettre. Conformément à l'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que ce dernier utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. L'appartenance linguistique de l'intéressé …