Décret du 30 juin 1982 relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la
1982
Décret du 30 juin 1982 relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la Jaar 1982 Datum 30/06/1982 Télécharger le document … J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Travaux parlementaires Table des matières Fin Version néerlandaise belgiquelex . be - Banque Carrefour de la législation Conseil d'Etat Titre 30 JUIN 1982. - Décret relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements. (NOTE 1.: à l'article 1er du décret, les mots "ou des travailleurs d'expression française" ont été annulés par l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 30-01-1986, publié au M.B. du 12-02-1986) (NOTE 2. : La Cour …