Avis 30018LX1
Avis 30018LX1 Télécharger le document … […] 30.018/L/II/PN 30.019/F/II/PN 30.046/30/II/PN AMC/RV Objet: annonce unilingue française dans "Vlan". Monsieur le Président, En sa séance du 10 décembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à plusieurs plaintes déposées contre le fait que votre société a placé, dans le "Vlan" du 10 décembre 1997, un avis de recrutement d'un inspecteur-coordinateur de travaux, établi uniquement en français. Les plaignants invitent la CPCL à fixer dans son avis un délai dans lequel la nullité de l'acte posé doit être constatée. Si, ce délai écoulé, la société n'a pas acquiescé à la demande, les plaignants demandent que soit appliqué l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que l'annonce n'avait été placée qu'en français et dans "Vlan". * * * Conformément à l'article 18 des LLC, les …