Avis 30034&06
Avis 30034&06 Télécharger le document … […] 30.034/06/II/PN RC/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 avril 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le texte néerlandais d’un avis relatif à des enquêtes publiques publié dans le Vlan du 10 décembre 1997, par la Région de Bruxelles-Capitale, comportait moins d’informations que le texte français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 24 mars 1998. « (…)L’annonce en question est parue également pendant la même période dans le périodique Deze week in Brussel.» * * * La loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, dispose en son article 32, §1, 1er alinéa, que les services centralisés et décentralisés de l’Exécutif de la Région de Bruxelles- Capitale utilisent le français et le néerlandais comme langues administratives. L’article 32, §1, 3ème alinéa, de la loi précitée, renvoie, en ce qui concerne l’emploi …