Avis 32498
Avis 32498 Télécharger le document … […] 32.498/II/PN MV/SH Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 3 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Premier Echevin pour avoir distribué, au cours de la campagne électorale, des plis « toutes boîtes » contenant bien un exemplaire français et un exemplaire néerlandais d’une même lettre, mais dont l’exemplaire néerlandais présentait des en-têtes bilingues. L’enveloppe, quant à elle, présentait des mentions préimprimées unilingues françaises. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête une copie de la lettre et de l’enveloppe incriminées. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez qu’il vous est difficile de donner votre point de vue à propos du courrier incriminé, …