Avis 32532&3X1
Avis 32532&3X1 Télécharger le document … […] 32.532/3/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre commune en raison du fait que dans les feuilles informatives communales des Pages d'Or, édition 2000-2001, tome 8, les services communaux de Mouscron ne se trouvent mentionnés qu'en français. * * * Par lettre du 5 avril 2001, monsieur […], manager core products de Promedia, a signalé à la CPCL se qui suit. "Vous n'ignorez pas que les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative ne sont pas applicables aux entreprises privées telles que Promedia. Par ailleurs, il n'existe pas non plus de législation spécifique qui nous obligerait, en tant qu'éditeurs des Pages d'Or, de publier certaines mentions dans les deux langues nationales dans les Pages d'Or ou dans les produits dérivés tels que les Pages d'Or du Fax, les Pages d'Or …