Avis 32549
Avis 32549 Télécharger le document … […] 32.549/II/PN MV/SH Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du précédent échevin des Finances, Claude Michel, pour avoir adressé à un conseiller communal néerlandophone, une lettre bilingue avec priorité à la version française. Le ticket d’accès au Cirque royal, qui y était joint, était, quant à lui, complété uniquement sur la face imprimée en français. Les plaignants avaient joint, à l’appui de leur requête, une copie des documents incriminés. Par ailleurs, les plaignants invitent la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez qu’il s’agit vraisemblablement d’une erreur matérielle et qu’il s’avère difficile d’examiner cette affaire plus avant, la correspondance dont …