Avis 32567X1
Avis 32567X1 Télécharger le document … […] 32.567/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication unilingue française, dans le journal publicitaire "Vlan" du 22 novembre dernier, d'une offre d'emploi de personnel pour l'exploitation de l'usine d'incinération par la SA Gecowat. Des renseignements pris par téléphone, il ressort qu'une annonce similaire a été publiée en néerlandais dans la "Streekkrant" du 12 octobre 2000, édition Malines, Asse-Dilbeek, Ternat et Vilvorde, et dans "Vacature" du 20 janvier 2001. La SA Gecowat est chargée de l'exploitation de l'usine d'incinération de la Région bruxelloise et constitue dès lors un service au sens de l'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément aux articles 35, § 1er, a, et 18, des LLC, la SA …