Avis 31148
Avis 31148 Télécharger le document … […] 31.148 /II/PN MD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance 09 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Wezembeek-Oppem, contre le ministère des Finances, administration des contributions directes, service de la taxe automobile, pour avoir reçu un avertissement-extrait de rôle relatif à la taxe automobile, sur lequel son adresse était indiquée en français. Le reste du document était entièrement établi en néerlandais, sur la base de l’immatriculation du véhicule par la DIV. Le plaignant estime également que l'abréviation BT (Brabant) utilisée dans l'adresse, doit être remplacée par VL-BT (Vlaams-Brabant). * * * Le ministère des Finances, administration des contributions directes, est un service dont l’activité s’étend à tout le pays; conformément aux articles 41, § 1er, et 44, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, …