Avis 31080
Avis 31080 Télécharger le document … […] 31.080/II/PD KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre prédécesseur, monsieur […], ait envoyé une lettre établie en français à un habitant germanophone de Eupen. * * * Des renseignements que vous nous avez communiqués le 11 octobre 1999, il ressort ce qui suit: "Force m'est de reconnaître que c'est en contravention avec les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative que mon prédécesseur a adressé une réponse en langue française à Monsieur Pankert Néanmoins, je vous adresse copie, en annexe, de la lettre qu'il lui a adressée le 17 avril dernier en langue allemande." * * * Pour leurs rapports avec les particuliers germanophones de la région de langue allemande, les services du Gouvernement wallon sont tenus de faire usage de l'allemand. En effet, l'article 36, § 2, alinéa 1er, …