Avis 31197
Avis 31197 Télécharger le document … […] 31.197/II/PN AMC/RV Madame le Bourgmestre, En sa séance du 7 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les services de police de votre commune, du fait que monsieur Lamotte Henry, inspecteur de police à Watermael-Boitsfort, n'a pu s'exprimer convenablement en néerlandais, le 2 mai 1999, en entendant monsieur […], victime d'un vol. Le procès-verbal préimprimé en néerlandais a été complété par monsieur Lamotte en français, dans la case réservée à l'identité du suspect. Conformément à l'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966, tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. Conformément à l'article 21, § 5, nul ne peut être nommé ou promu à un emploi ou à une …