Avis 31044
Avis 31044 Télécharger le document … […] […] 31.044/II/PF MD/FY Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 24 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles contre le SIAMU parce que, suite à une demande d’avis de prévention rédigée en français, le rapport de visite a été rédigé en néerlandais par un officier du service d’Incendie – département Prévention. La CPCL considère, sur base des documents en sa possession que ce fait est exact. Quant aux motifs qui expliqueraient ce non-respect de la langue de l’exploitant, la CPCL vous a, à plusieurs reprises, demandé des renseignements, mais sans aucune réponse de la part de vos services. La CPCL constate que, même si la demande de visite de prévention est principalement introduite par un service communal, le formulaire de demande de visite de prévention est également signé par l’exploitant qui recevra copie du rapport de visite de …