Avis 31078
Avis 31078 Télécharger le document … […] 31.078/II/PF RC/SH Monsieur, En séance du 29 avril 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez introduite pour avoir reçu d’un huissier de justice un exploit rédigé en néerlandais, alors que vous êtes francophone. L’exploit de huissier étant régi par la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire (cf. rapport St. Rémy, doc. parl. 331, 1961-1962, N7, p. 9), et les attributions de la CPCL ne se rapportant qu’à l’emploi des langues en matière administrative, celle-ci n’est, par conséquent, pas compétente en la matière. Si vous désirez poursuivre cette plainte, il vous est loisible de vous adresser au ministre de la Justice qui est chargé de veiller à l’application de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …