Avis 30126X1
Avis 30126X1 Télécharger le document … […] 30.126/II/PN KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre monsieur […], du fait que son cabinet ait envoyé, à plusieurs reprises, des instructions ou avis établis en français aux sections de la Police judiciaire près les Parquets situés en région de langue néerlandais. Il s'agit notamment d'un avis concernant l'évasion d'un prisonnier, survenue le 23/04/98, d'un appel aux candidats à une fonction de directeur juridique pour OICP Lyon et de la communication d'un texte relatif à une loi turque sur le blanchissement de fonds et les contrôles de livraisons. * * * A sa demande de renseignements au ministre de la Justice, introduite en dates des 09/06/98, 13/08/98, 19/01/99, 25/02/99, 05/10/99 et 09/11/99, la CPCL a reçu, le 28/01/2000 une réponse de monsieur Hautcoeur, commissaire général: "La plainte, d'une part, concerne des …