Avis 31115
Avis 31115 Télécharger le document … […] 31.115/II/F RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 1er juillet 1999, la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL), section française, a consacré un examen à une plainte déposée contre les bus du T.E.C. parce que dans la zone 40 – ligne 20 – Ottignies-Wavre, presque toutes les communications destinées aux voyageurs sont bilingues. * * * A la demande de renseignements de la CPCL - section française, votre prédécesseur a communiqué ce qui suit : « Les affirmations du plaignant relatives au caractère bilingue des communications adressées aux voyageurs dans les bus du T.E.C., notamment dans la zone 40, ligne 20 Ottignies-Wavre, sont exactes. En sa qualité de société de services, le T.E.C. prend toutes les dispositions qui lui paraissent utiles en vue d’optimiser l’information à destination de sa clientèle. Le cas échéant, cette optimisation prend la forme de communications multilingues, même là où la loi ne les y oblige pas. Ce faisant, le T.E.C. ne lèse …