Avis 31260X1
Avis 31260X1 Télécharger le document … […] 31.260/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le mensuel "Wolu News", édité par l'asbl Wolugraphic, comprend plusieurs articles établis uniquement en français alors qu'ils intéressent tout le monde. Le plaignant joint à sa requête une copie du mensuel 9/99. * * * Dans son avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999 concernant ce même périodique d'information, la CPCL a souligné qu’en application de l’article 50 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la désignation à quelque titre que ce soit, de collaborateurs privés, ne dispense pas les services de l’observation des lois coordonnées, et que la commune ne peut éluder ses obligations en matière d’emploi des langues par le recours à la publication par un éditeur privé. * …