Avis 31224X1
Avis 31224X1 Télécharger le document … […] 31.224/II/PN KA/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par la commune de Fourons contre le fait que l'OVAM ait refusé de lui transmettre des documents/formulaires d'attestation du sol en français. * * * Monsieur […], inspecteur général à l'OVAM, a communiqué à la CPCL ce qui suit. "A l'article 8 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative (LLC), la commune de Fourons se trouve reprise en tant que "commune de la frontière linguistique". Eu égard aux avis, communications et formulaires destinés au public, l'article 11, § 2, des LLC dispose que ceux-ci sont rédigés, dans les communes de la frontière linguistique, en français et en néerlandais. Cette disposition a cependant été annulée par le Conseil d'Etat, pour ce qui concerne les formulaires, dans son arrêt (14.241) du 12 août 1970. Dès …