Avis 31227
Avis 31227 Télécharger le document … […] 31.227/II/PN MV/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, lors de la “journée du patrimoine” le 18 septembre 1999, au Palais de Justice à Bruxelles, des indications unilingues françaises étaient affichées (“Cour de Cassation” et “Cour d’Assises”) et le personnel chargé de guider les visiteurs n’était pas en mesure de s’exprimer en néerlandais. Interrogé à ce sujet, monsieur […], secrétaire d’Etat au gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, avait répondu que l’organisation pratique de l’accueil, des visites guidées et des animations au Palais de Justice, les 18 et 19 septembre 1999, avait été totalement prise en charge par la Régie des Bâtiments qui en assumait la responsabilité exclusive. A la demande de renseignements qui vous avait alors été adressée par la CPCL, vous répondez, en date du 13 juillet …