Avis 30057X2
Avis 30057X2 Télécharger le document … […] 30.057/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par l’administrateur délégué de la SA HADRIANUS, avec siège dans la région de langue néerlandaise (Kaulille- Bocholt), en raison de la réception d’une lettre en néerlandais, rédigée sur du papier à lettres unilingue français et envoyée par la commune d’Ixelles. Du document joint à la plainte, il ressort que le fait incriminé correspond à la réalité. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, une lettre est considérée comme un rapport avec un particulier. En vertu de l’article 19, 2ème alinéa, des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative, un service local de Bruxelles-Capitale répond à une entreprise privée, établie dans une commune sans régime spécial de la région de langue française ou de langue néerlandaise, dans la langue de cette …