Avis 30136&10X2
Avis 30136&10X2 Télécharger le document … […] 30.136/10/II/PN JJP/GD Monsieur le Président, En sa séance du 24 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte, datée le 8 mai 1998 (reçue le 20 mai 1998) et dirigée contre votre société intercommunale en raison de la diffusion dans les communes périphériques d’un dépliant bilingue (pour des lampes économiques) accordant la priorité au français. La CPCL constate que la plainte se rapporte à une campagne de sensibilisation qui a eu lieu du 15 septembre au 15 novembre 1997. Etant donné la date des faits, la CPCL, à la majorité des voix de ses membres, soit trois des quatre membres présents de la section néerlandaise et une abstention, et les cinq voix des membres de la section française, juge utile de rappeler les principes en matière d’avis et de communications dans les communes périphériques. * * * Votre intercommunale est un service régional au sens de l’article 34, § 1er, …