Avis 31008
Avis 31008 Télécharger le document … […] 31.008/II/PN MD/SH Monsieur le Directeur général, En sa séance du 29 avril 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre votre société en raison de l’envoi d’un bulletin de virement bilingue à un bureau d’assurances situé à Woluwe-Saint- Pierre. * * * SOBEGAS est une société qui, agissant en tant que mandataire général des sociétés membres du Pool Caution, octroie des cautionnements aux intermédiaires d’assurances conformément à l’article 14 de l’arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l’article 11, §3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et à la distribution d’assurances. Dans le cadre de cette mission, la SOBEGAS doit être considérée comme un service au sens de l’article 1er, §1, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). …