Avis 31047X1
Avis 31047X1 Télécharger le document … […] 31.047/II/PD KA/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 janvier 2000 et du 27 janvier 2000 , la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Butgenbach du fait que celle-ci ne disposait, dans le cadre d'une adjudication publique, que d'un cahier des charges établi en français. * * * Aux demandes de renseignements qui vous ont été adressées les 26/03/99, 27/08/99 et 01/12/99, la CPCL n'a obtenu aucune réponse. Conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL, au cas où les renseignements qu'elle demande ne lui sont pas communiqués, présume que les faits incriminés correspondent à la réalité (cf. avis 14.200 du 19 décembre 1983 et 27.148 du 14 mars 1996). * * * Conformément à l'article 11, § 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans les communes de la région de langue allemande, …