Avis 31020
Avis 31020 Télécharger le document … […] 31.020/II/PF MV/FY Madame le Ministre, En sa séance du 24 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Société nationale des Chemins de Fer belges, par un particulier francophone qui a reçu des billets pour le voyage Bruxelles- Paris, rédigés en néerlandais, alors que la procédure de demande aurait été faite en français par l’intermédiaire de l’agence (HORECO, rue Capitaine Crespel à 1050 Bruxelles). Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des billets de train et de la facture de l’agence de voyages. A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur, Monsieur Daerden, répondait : « … En effet, les billets délivrés et dont une copie était jointe à votre lettre précitée, sont des titres de transport émis au tarif RIT (Rail Inclusif Tours) qui est réservé aux Tours Opérateurs, les agents de voyages jouant le rôle d’intermédiaire entre ces Tours …