Avis 31170
Avis 31170 Télécharger le document … […] 31.170/II/PN AMC/RV Objet: Palais des Beaux-Arts. Lettres en français à des entreprises de la région de langue néerlandaise. Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Palais des Beaux-Arts suite à l'envoi, par ce dernier, à des entreprises de la région de langue néerlandaise, de lettres établies en français. * * * Madame […], directeur-général du Palais des Beaux-Arts, a signalé à la CPCL que les lettres en cause avaient été établies en français du fait que les entretiens préalables avec l'interlocuteur s'étaient déroulés dans cette même langue. * * * Conformément à l'article 41, § 2, des lois sur l'emploi des langues coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966, le Palais des Beaux-Arts est tenu de répondre aux entreprises privées établies dans une commune sans régime spécial de la région de langue néerlandaise ou …