Avis 31178
Avis 31178 Télécharger le document … […] 31.178/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur-général, En séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un francophone de Fourons contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) qui lui a fait parvenir un avis de paiement ainsi qu’une enveloppe en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « Jusqu'à nouvel ordre, la VMW, organisme public flamand, est liée par la circulaire VR 97/29 du 7 octobre 1997 du gouvernement flamand. […] En l'occurrence, monsieur Scius a demandé, par requête expresse, tant en 1998 qu'en 1999, une traduction française de sa facture. » * * * En application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les …