Avis 30098X2
Avis 30098X2 Télécharger le document … […] 30.098/II/PN HG/GD Madame le Ministre, En sa séance du 29 avril 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un néerlandophone en raison du fait qu'à l'Office national des Pensions pour Travailleurs salariés, il a été accueilli exclusivement en français. Les faits ont été confirmés. L'Office national des Pensions pour Travailleurs salariés est un service central qui, en vertu de l'article 41, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans ses rapports avec les particuliers, utilise celle des trois langues dont ces particuliers ont fait usage, en l'occurrence le néerlandais. L'accueil constitue un rapport avec un particulier. La plaignant aurait dû être accueilli en néerlandais. La CPCL estime, dès lors, que la plainte est recevable et fondée. Copie du présent avis est notifiée au plaignant. …