Avis 30072&05X1
Avis 30072&05X1 Télécharger le document … […] 30.072/5/II/PN […] Monsieur le Président, En sa séance du 11 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le centre communautaire Ten Noey, du fait de la publication, dans le numéro de décembre 1997 du périodique De Schakel, d'une annonce concernant une soirée andalouse, libellée en néerlandais et en espagnol. * * * Conformément à l'article 35, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, et à l'article 11 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) , le centre communautaire Ten Noey doit utiliser le néerlandais pour les avis et communications qu'il adresse au public. La CPCL estime cependant que l’avis étant, en premier lieu, rédigé et néerlandais, l’ajout exceptionnel d’un texte dans la langue du pays constituant le thème même de la soirée andalouse, et ayant pour …