Avis 30072&12X1
Avis 30072&12X1 Télécharger le document … […] 30.072/12/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 22 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre société ait envoyé à un particulier néerlandophone une lettre établie en néerlandais sous enveloppe à mentions établies uniquement en français. Le plaignant a joint la lettre et l'enveloppe litigieuse à sa plainte, à l'appui de cette dernière. * * * En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, lesdites lois coordonnées sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation des services, le statut du personnel et les droits acquis par celui-ci (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994). Les sociétés bruxelloises du …