Avis 30107X1
Avis 30107X1 Télécharger le document … […] 30.107/I/PF HG/RV Monsieur le Ministre, Par votre lettre du 27 avril 1998, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de l'emploi des langues à la Sabena, en particulier, en ce qui concerne l'utilisation de langues étrangères pour la publicité, les documents de transport et les directives de sécurité en matière de transport. En sa séance du 18 juin1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a traité votre demande d'avis. Aux termes de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 octobre 1978, pris en exécution de l'article 52 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), le ministre des Communications peut, eu égard aux nécessités évidentes de la concurrence, sur proposition du conseil d'administration, autoriser la Sabena à utiliser d'autres langues telles, notamment, l'anglais, pour s'adresser au public par …