Avis 30113&26X1
Avis 30113&26X1 Télécharger le document … […] 30.113/26/II/PN 30.136/19/II/PN AMC/RV Objet: CIBE – annonce unilingue française dans le Vlan. Monsieur le Directeur, En sa séance du 24 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à plusieurs plaintes introduites contre le placement, par la CIBE, d'une annonce de recrutement établie uniquement en français dans l'hebdomadaire Vlan du 4 février 1998. * * * Vous avez signalé à la CPCL que la même annonce est parue, le 31 janvier 1998, dans "Het Laatste Nieuws", "De Nieuwe Gazet", "De Morgen", "Gazet van Antwerpen", "De Financieel Economische Tijd", "Knack" et "Trends". La Compagnie intercommunale bruxelloise des Eaux est un service régional au sens de l'article 35, § 1er, b, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Selon l'article 18 de ces lois, elle est tenue de rédiger les avis et communications au public en …